Conditions Générales
Conditions Générales de Klasen Online B.V.
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Conditions Générales
Table des Matières
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Coûts en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Transactions à durée : durée, résiliation et renouvellement
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de plainte
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 1 - Définitions
Dans ces conditions, on entend par :
- Période de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de sa profession ou de son entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Transaction à durée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
5. Support de données durable : tout moyen qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d'une manière qui permet une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans la période de réflexion ;
7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation que l'entrepreneur met à disposition et qu'un consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.
8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
9. Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, exclusivement au moyen d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
10. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient réunis en même temps dans la même pièce.
11. Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Klasen Online B.V.
Carbonstraat 13
8472 EA Wolvega
Pays-Bas
T (056) 123-4800
E bonjour@paillassondirect.fr
KVK 81186894
Numéro de TVA : NL861976484B01
Article 3 - Applicabilité
- Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu et commandes entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible à sa demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique de telle manière que celui-ci puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou autrement à sa demande.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus de ces conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
5. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et ces conditions restent valables pour le reste et la disposition en question sera remplacée sans délai par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'esprit de la disposition originale.
6. Les situations non régies par ces conditions générales doivent être évaluées "dans l'esprit" de ces conditions générales.
7. Les ambiguïtés sur l'interprétation ou le contenu d'une ou de plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées "dans l'esprit" de ces conditions générales.
Article 4 - L'offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
4. Toutes les images, spécifications et informations dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la dissolution du contrat.
5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations telles que les droits et obligations clairs pour le consommateur, y compris :
- le prix, y compris les taxes ;
- les éventuels frais de livraison ;
- la manière dont le contrat sera conclu et quelles actions sont nécessaires à cet effet ;
- l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
- le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
- le délai d'acceptation de l'offre ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
- le tarif pour la communication à distance, si les frais d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;
- si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, comment il peut être consulté par le consommateur ;
- la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les informations qu'il a fournies dans le cadre du contrat et les corriger si nécessaire ;
- les éventuelles autres langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu ;
- les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et comment le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
- la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée.
Article 5 - Le contrat
1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont stipulées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prend les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut - dans les limites de la loi - s'informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou de lier l'exécution à des conditions particulières.
5. L'entrepreneur fournit au consommateur les informations suivantes par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur sur un support de données durable de manière accessible :
- l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer ses plaintes ;
- les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
- les informations sur les garanties et le service après-vente existants ;
- les informations énoncées à l'article 4, paragraphe 3, de ces conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
- les exigences de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.
6. En cas de transaction à durée, la disposition du paragraphe précédent s'applique uniquement à la première livraison.
7. Chaque contrat est conclu sous réserve de disponibilité suffisante des produits concernés.
Droit de ré
tractation
Pour la livraison de produits :
1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours. Cette période de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné par lui et connu de l'entrepreneur.
2. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si raisonnablement possible, dans l'état et l'emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le notifier à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire au moyen du formulaire type ou par un autre moyen de communication, tel que par e-mail. Après avoir notifié qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
4. Si le client n'a pas manifesté son souhait d'exercer son droit de rétractation dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3 ou si le produit n'a pas été retourné à l'entrepreneur, l'achat est un fait.
Pour la livraison de services :
- Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur au moment de l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.
Article 7 - Coûts en cas de rétractation
- Si le consommateur exerce son droit de rétractation, seuls les frais de retour sont à sa charge.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Toutefois, la condition est que le produit ait déjà été retourné par le commerçant en ligne ou que la preuve concluante de retour complet puisse être fournie. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte expressément un autre moyen de paiement.
3. En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente par le consommateur, celui-ci est responsable de toute dépréciation de la valeur du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit lorsque l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légales obligatoires sur le droit de rétractation, ce qui doit être fait avant la conclusion du contrat de vente.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, du moins avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
- fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
- de nature clairement personnelle ;
- qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature ;
- qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
- dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
- pour les journaux et magazines individuels ;
- pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
- pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.
3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
- concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une date ou pendant une période déterminée ;
- dont la livraison a commencé avec le consentement explicite du consommateur avant la fin de la période de réflexion ;
- concernant les paris et loteries.
Article 9 - Le prix
1. Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf les changements de prix résultant de modifications des taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles seront mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
- si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
- si le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir de la date d'entrée en vigueur de l'augmentation de prix.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
6. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix incorrect.
Article 10 - Conformité et garantie
1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que normale.
2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir en vertu du contrat contre l'entrepreneur.
3. La garantie légale s'applique à tous les produits. La durée de la garantie légale peut varier en fonction de la nature du produit.
4. Tout défaut ou produit incorrectement livré doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant la découverte du défaut.
5. La garantie ne s'applique pas si :
- le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
- les produits livrés sont exposés à des conditions anormales ou sont traités de manière négligente ou sont contraires aux instructions de l'entrepreneur et/ou sur l'emballage ;
- la défectuosité est totalement ou partiellement due à des réglementations que le gouvernement a établies ou établira concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 - Livraison et exécution
1. L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
3. Sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 4 de cet article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais indiqués. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit au consommateur à une indemnisation.
5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 de cet article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
6. Si la livraison d'un produit commandé est impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour éventuels sont à la charge de l'entrepreneur.
7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné et communiqué à l'entrepreneur, sauf convention contraire explicite.
Article 12 - Transactions à durée : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation
1. Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'un maximum d'un mois.
2. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment à la fin de la période déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'un maximum d'un mois.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
- à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment donné ou pendant une période déterminée ;
- au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
- toujours avec le même préavis que celui que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.
Renouvellement
1. Un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits (y compris les journaux et magazines) ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
2. Contrairement au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de journaux, de nouvelles et de magazines hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'un maximum d'un mois.
3. Un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement que pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un maximum d'un mois et un préavis d'un maximum de trois mois en cas de contrat de livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, de nouvelles et de magazines hebdomadaires et de magazines.
4. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière à titre de présentation de journaux, de nouvelles et de magazines hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou d'introduction) ne se prolonge pas automatiquement et se termine automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'introduction.
Durée
1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un maximum d'un mois, sauf si la raison et l'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 - Paiement
1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début de la période de réflexion visée à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de service, cette période commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou spécifiées.
3. En cas de non-paiement du consommateur, l'entrepreneur est en droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.
Article 14 - Procédure de plainte
1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment notifiée et traite la plainte conformément à cette procédure de plainte.
2. Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises complètement et clairement décrites à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la plainte ne peut pas être résolue en concertation mutuelle, un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges survient.
5. En cas de plainte, un consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur et que les plaintes ne peuvent pas être résolues en concertation mutuelle, le consommateur doit s'adresser à WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui interviendra gratuitement. Vérifiez si cette boutique en ligne a un abonnement en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si une solution n'est toujours pas trouvée, le consommateur a la possibilité de soumettre sa plainte à la commission des litiges indépendante désignée par WebwinkelKeur, dont la décision est contraignante et à laquelle l'entrepreneur et le consommateur se conforment. La soumission d'un litige à cette commission des litiges est assortie de frais que le consommateur doit payer à ladite commission. Il est également possible de soumettre des plaintes via la plateforme ODR européenne (http://ec.europa.eu/odr).
6. Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur en décide autrement par écrit.
7. Si une plainte est fondée par l'entrepreneur, celui-ci, à son choix, remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés.
Article 15 - Litiges
1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent ces conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Cela s'applique également si le consommateur réside à l'étranger.
2. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires de ces conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker sur un support de données durable de manière accessible.
Article 17 - Retour de tapis sur mesure
La loi stipule comme suit - La livraison de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique, ne peuvent pas être retournés. Les articles fabriqués sur mesure ne peuvent donc pas être repris par nos soins en retour.
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Numéro de TVA : NL861976484B01